POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Document juridique détaillant le traitement, la protection et vos droits concernant vos données personnelles conformément à la législation européenne et française
TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS
1.1 Notre engagement
APPLIDIS SARL (ci-après dénommée "la Société", "nous", "notre" ou "nos") s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles de toutes les personnes physiques (ci-après "vous", "votre", "vos", "utilisateur", "client" ou "personne concernée") qui interagissent avec nos services, notre site web, ou nos équipes.
Cette politique de confidentialité constitue un document juridiquement contraignant qui décrit en détail nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation, le stockage, le partage et la protection de vos données personnelles. Elle s'applique à l'ensemble de nos activités de traitement de données, que ce soit en ligne ou hors ligne.
Cadre légal : Cette politique est établie conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (loi "Informatique et Libertés"), et à toute autre législation applicable en matière de protection des données.
1.2 Définitions juridiques importantes
Donnée personnelle
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (nom, numéro, donnée de localisation, identifiant en ligne) ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
Traitement
Toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication, mise à disposition, rapprochement, limitation, effacement ou destruction).
Responsable du traitement
La personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Dans le cadre de cette politique, il s'agit de APPLIDIS SARL.
Sous-traitant
Personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement, sur instruction de celui-ci.
Consentement
Manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données personnelles la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Violation de données
Violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données personnelles ou l'accès non autorisé à de telles données.
1.3 Champ d'application
Cette politique s'applique à :
- Visiteurs de notre site web
- Clients actuels et potentiels
- Utilisateurs de nos services
- Abonnés à notre newsletter
- Participants à nos événements
- Personnes nous contactant
Canaux concernés :
- Site web : https://applidis.fr
- Showroom physique
- Communications téléphoniques
- Échanges par email
- Réseaux sociaux
- Documents contractuels
IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
2.1 Informations légales de la société
- Dénomination sociale
- APPLIDIS
- Forme juridique
- SARL
- Capital social
- Selon statuts
- SIREN
- 528 936 362
- SIRET (siège)
- 528 936 362 00011
- TVA Intracommunautaire
- FR66528936362
- RCS
- 528936362 RCS Ajaccio
- Code APE/NAF
- 45.11Z
- Date de création
- 01/01/2010
2.2 Coordonnées et établissements
Siège social (France)
LOT PAPI AVENUE DU MONT THABOR20090 AJACCIO
France
Showroom (Espagne)
Showroom : C/ del Pare Tomàs de Montañana, 20 Camins al Grau, 46023 València, Espagne2.3 Délégué à la Protection des Données (DPO)
Pour toute question ou pour exercer vos droits :
CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Nous collectons différentes catégories de données personnelles selon les interactions que vous avez avec nos services. Nous appliquons le principe de minimisation des données, ne collectant que les informations strictement nécessaires aux finalités poursuivies.
| Catégorie | Types de données | Obligatoire | Source |
|---|---|---|---|
| Identification civile | Civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, sexe | Oui | Formulaires, contrats |
| Documents officiels | CNI, passeport, permis de conduire, justificatif de domicile | Pour achat | Fournis par vous |
| Coordonnées | Adresse postale, email, téléphone fixe/mobile, fax | Oui | Formulaires |
| Professionnelles | Profession, employeur, revenus, situation familiale | Financement | Dossier crédit |
| Bancaires/Paiement | IBAN, BIC, titulaire compte, CB (4 derniers chiffres) | Transaction | Paiement sécurisé |
| Véhicule | Marque, modèle, immatriculation, VIN, kilométrage, historique | Reprise | Évaluation |
| Techniques/Navigation | IP, cookies, logs, navigateur, OS, parcours, clics | Auto | Site web |
| Communications | Échanges emails, appels, messages, réclamations, avis | Variable | Interactions |
| Préférences marketing | Consentements, opt-in/out, centres d'intérêt, segmentation | Non | Préférences |
3.1 Données que nous NE collectons PAS
Nous ne collectons JAMAIS les données sensibles suivantes (Art. 9 RGPD) :
- ❌ Origine raciale ou ethnique
- ❌ Opinions politiques
- ❌ Convictions religieuses ou philosophiques
- ❌ Appartenance syndicale
- ❌ Données génétiques
- ❌ Données biométriques (sauf photo ID)
- ❌ Données concernant la santé
- ❌ Données concernant la vie ou l'orientation sexuelle
- ❌ Données judiciaires (sauf B2 du permis)
3.2 Données de tiers
Si vous nous fournissez des données concernant d'autres personnes :
- • Co-emprunteur ou garant
- • Conjoint ou partenaire
- • Conducteur secondaire
- • Bénéficiaire de livraison
- • Références commerciales
Vous devez obtenir leur consentement et les informer de cette politique
FINALITÉS ET BASES LÉGALES DU TRAITEMENT
Chaque traitement de vos données personnelles repose sur au moins une base légale conforme à l'article 6 du RGPD. Nous détaillons ci-dessous l'ensemble des finalités poursuivies et leurs fondements juridiques.
4.1 Exécution du contrat (Article 6.1.b RGPD)
Traitements nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.
Vente & Commandes
- • Traitement des commandes
- • Gestion des réservations
- • Établissement des devis
- • Facturation
- • Suivi des paiements
Livraison & Services
- • Organisation livraison
- • Immatriculation véhicule
- • Service après-vente
- • Gestion garanties
- • Support technique
Reprise & Évaluation
- • Évaluation véhicule
- • Offre de reprise
- • Documents transfert
- • Calcul différentiel
- • Finalisation échange
4.2 Obligations légales (Article 6.1.c RGPD)
Traitements nécessaires au respect d'obligations légales auxquelles nous sommes soumis.
Obligations fiscales
- • Déclarations TVA
- • Déclarations fiscales
- • Archivage comptable
- • Facturation légale
- • Contrôles fiscaux
Obligations véhicules
- • Immatriculation SIV
- • Déclaration préfecture
- • Traçabilité véhicules
- • Contrôles techniques
- • Certificats conformité
Lutte anti-fraude
- • KYC (Know Your Customer)
- • Anti-blanchiment
- • Financement terrorisme
- • Déclarations soupçon
- • Conservation légale
4.3 Intérêts légitimes (Article 6.1.f RGPD)
Traitements nécessaires aux fins de nos intérêts légitimes, après mise en balance avec vos droits et libertés fondamentaux.
Amélioration services
- • Analyses statistiques
- • Études de marché
- • Enquêtes satisfaction
- • Tests A/B
- • Optimisation UX
Sécurité & Fraude
- • Prévention fraude
- • Sécurité systèmes
- • Vidéosurveillance
- • Logs sécurité
- • Tests intrusion
Gestion entreprise
- • Recouvrement créances
- • Gestion contentieux
- • Formation personnel
- • Reporting interne
- • Archives historiques
Test de mise en balance : Pour chaque intérêt légitime, nous avons effectué une analyse d'impact (LIA) documentée pour garantir que vos droits et libertés prévalent.
4.4 Consentement (Article 6.1.a RGPD)
Traitements basés sur votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
Marketing direct
- • Newsletter commerciale
- • Offres promotionnelles
- • Communications SMS
- • Notifications push
- • Emailings ciblés
Personnalisation
- • Cookies publicitaires
- • Profilage marketing
- • Recommandations personnalisées
- • Publicité comportementale
- • Partage partenaires
Retrait du consentement : Via votre espace client, lien de désinscription, ou contact DPO
Gérer mes consentements4.5 Intérêts vitaux (Article 6.1.d RGPD)
Traitements nécessaires à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique (situations d'urgence uniquement).
- • Communication aux services d'urgence en cas d'accident sur site
- • Transmission d'informations médicales vitales si nécessaire
- • Contact des proches en cas d'urgence médicale
- • Coopération avec les autorités en cas de danger imminent
MÉTHODES DE COLLECTE DES DONNÉES
La collecte de vos données personnelles est effectuée par des moyens transparents, sécurisés et pertinents. Nous utilisons principalement trois méthodes de collecte :
5.1 Collecte directe
Nous collectons les données que vous nous fournissez volontairement et explicitement.
Via les formulaires
- Formulaire de contact
- Demande de réservation
- Demande de reprise
- Inscription à la newsletter
Lors de nos échanges
- Communications par email
- Appels téléphoniques
- Signature de contrats
- Visite en showroom
5.2 Collecte indirecte
Nous pouvons recevoir des données vous concernant de la part de tiers de confiance dans le cadre de nos activités.
Transparence assurée : Dans de tels cas, nous nous assurons que ces tiers ont obtenu votre consentement préalable ou disposent d'une base légale valide pour nous transmettre vos données.
- • Partenaires de financement (pour les dossiers de crédit)
- • Organismes d'assurance (pour la souscription)
- • Administrations publiques (pour les immatriculations)
- • Sources publiques (registres officiels)
5.3 Collecte automatisée
Certaines données sont collectées automatiquement lorsque vous naviguez sur notre site web.
Cookies et traceurs
Fichiers stockés sur votre navigateur pour améliorer votre expérience, analyser notre audience et personnaliser nos publicités. Votre consentement est requis pour les cookies non essentiels.
Journaux de serveur (logs)
Informations techniques enregistrées par nos serveurs, telles que votre adresse IP, le type de votre navigateur, les pages visitées, et l'heure de votre visite, à des fins de sécurité et de maintenance.
DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous ne vendons, ne louons et ne cédons jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales. La communication de vos données est strictement encadrée, sécurisée et limitée aux seuls destinataires pertinents pour l'accomplissement des finalités décrites.
6.1 Personnel interne habilité
Seuls les membres de notre personnel dont les fonctions le justifient ont accès à vos données, dans le respect du principe du besoin d'en connaître.
- • Service commercial (pour le suivi de votre projet)
- • Service administratif (pour la facturation et l'immatriculation)
- • Service technique et après-vente (pour les garanties et l'entretien)
- • Direction (pour la supervision et les contentieux)
6.2 Sous-traitants et partenaires techniques
Nous faisons appel à des prestataires de confiance qui agissent en tant que sous-traitants pour notre compte.
Engagement contractuel : Chaque sous-traitant est lié par un contrat (Data Processing Addendum) qui lui impose des obligations strictes de sécurité et de confidentialité conformes au RGPD.
Technique
- • Hébergement du site web
- • Maintenance informatique
- • Fournisseurs de logiciels (CRM, ERP)
- • Services de cybersécurité
Marketing & Communication
- • Plateformes d'emailing
- • Outils d'analyse d'audience
- • Agences de communication
- • Outils de gestion des réseaux sociaux
6.3 Partenaires commerciaux et financiers
Vos données ne sont transmises à ces partenaires que sur votre demande explicite et dans le cadre de l'exécution d'un service que vous avez sollicité.
- • Organismes de financement (pour une demande de crédit)
- • Compagnies d'assurance (pour une souscription d'assurance)
- • Prestataires de garantie (pour l'activation de garanties étendues)
- • Experts automobiles (pour les évaluations de reprise)
6.4 Autorités publiques et judiciaires
Nous pouvons être légalement tenus de communiquer vos données aux autorités compétentes sur requête et dans le cadre de procédures légales.
- • Administration fiscale (en cas de contrôle fiscal)
- • Services de police, gendarmerie, justice (dans le cadre d'une enquête)
- • Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour l'immatriculation (SIV)
- • Organismes de régulation (DGCCRF, CNIL)
TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE
Nous nous engageons à traiter et stocker vos données personnelles prioritairement au sein de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE), où le niveau de protection est uniformément élevé.
7.1 Principe de territorialité
Nos serveurs principaux, ainsi que ceux de nos principaux sous-traitants, sont localisés dans des pays membres de l'Union Européenne, garantissant ainsi l'application directe du RGPD.
7.2 Cas de transferts exceptionnels
Dans certains cas limités, notamment lors de l'utilisation de logiciels ou de services fournis par des entreprises internationales, vos données peuvent être transférées vers des pays situés hors de l'UE/EEE.
Exemple : L'utilisation d'outils d'analyse d'audience ou de plateformes marketing basées aux États-Unis peut impliquer un tel transfert.
7.3 Garanties appropriées (Article 46 RGPD)
Dans le cas d'un transfert hors UE/EEE, nous nous assurons systématiquement que des garanties appropriées sont mises en place pour maintenir un niveau de protection de vos données équivalent à celui exigé par le RGPD.
- Décisions d'adéquation : Nous privilégions les transferts vers des pays reconnus par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat (ex: Suisse, Royaume-Uni).
- Clauses Contractuelles Types (CCT) : Nous signons avec nos sous-traitants les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne, qui les engagent à respecter les standards du RGPD.
- Data Privacy Framework : Pour les transferts vers les États-Unis, nous vérifions que nos partenaires adhèrent au "Data Privacy Framework", assurant un niveau de protection jugé adéquat.
DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES
Nous conservons vos données personnelles uniquement pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires. Les durées de conservation varient en fonction de la nature des données et des finalités du traitement.
| Finalité / Type de Donnée | Durée de conservation (Base active) | Archivage intermédiaire | Fondement |
|---|---|---|---|
| Gestion de la relation client (contrats, commandes, factures) | Durée de la relation commerciale + 5 ans | 10 ans après clôture de l'exercice comptable | Code de commerce, prescription légale |
| Données des prospects non-clients | 3 ans à compter du dernier contact | Aucun | Délibération CNIL |
| Données de connexion (logs, IP) | 1 an | Aucun | Loi LCEN, sécurité |
| Documents d'identité (CNI, passeport) | 1 an après vérification (sauf obligation légale) | Durée de la garantie si nécessaire | Obligation légale (KYC) |
| Données relatives aux cookies | 13 mois maximum | Aucun | Délibération CNIL |
| Enregistrements de vidéosurveillance | 30 jours maximum | Si procédure judiciaire | Code de la sécurité intérieure |
Archivage intermédiaire : À l'issue des durées de conservation en base active, certaines données peuvent être placées en archivage intermédiaire avec un accès restreint, afin de répondre à des obligations légales (ex: contentieux, garantie) avant leur suppression définitive.
VOS DROITS CONFORMÉMENT AU RGPD
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez de plusieurs droits sur vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous contactant. Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un (1) mois.
Droit d'accès (Art. 15)
Le droit d'obtenir la confirmation que vos données sont traitées, et si c'est le cas, d'y accéder et d'en recevoir une copie.
Droit de rectification (Art. 16)
Le droit de demander la correction de données inexactes ou de compléter des données incomplètes vous concernant.
Droit à l'effacement (Art. 17)
Le droit de demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation ("droit à l'oubli").
Droit à la limitation du traitement (Art. 18)
Le droit de demander le "gel" de l'utilisation de vos données dans certaines situations (ex: contestation de l'exactitude des données).
Droit à la portabilité (Art. 20)
Le droit de recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit d'opposition (Art. 21)
Le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de marketing direct, ou pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (Art. 22)
Le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (y compris le profilage) produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.
Droit de définir des directives post-mortem
Le droit d'organiser le sort de vos données personnelles après votre décès, conformément à la loi pour une République numérique.
Comment exercer vos droits ?
Pour exercer l'un de ces droits, veuillez adresser votre demande, accompagnée d'un justificatif d'identité, à notre Délégué à la Protection des Données :
Droit d'introduire une réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Déposer une plainte à la CNILSÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
La sécurité de vos données personnelles est une priorité absolue. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et conformes aux standards de l'industrie (tels que ISO/IEC 27001) pour protéger vos données contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, qu'ils soient accidentels ou illicites.
10.1 Mesures techniques
Chiffrement
Chiffrement SSL/TLS pour toutes les transmissions de données sur notre site web. Chiffrement au repos (AES-256) pour les données stockées.
Contrôle d'accès
Politique de mots de passe robustes, authentification multi-facteurs (MFA) pour le personnel, gestion des droits d'accès basée sur les rôles (RBAC).
Sécurité réseau
Pare-feu, systèmes de détection d'intrusion (IDS/IPS), segmentation du réseau, protection anti-DDoS.
Sécurité physique
Serveurs hébergés dans des datacenters certifiés (ISO 27001, SOC 2) avec contrôles d'accès physiques stricts.
10.2 Mesures organisationnelles
- Formation et sensibilisation régulière du personnel à la cybersécurité et au RGPD.
- Signature de clauses de confidentialité par tous nos employés et sous-traitants.
- Politiques de sécurité internes documentées et auditées régulièrement.
- Plan de réponse aux incidents pour gérer efficacement toute violation de données.
10.3 Sécurité des paiements
Aucun stockage de données bancaires : Nous ne stockons aucune information complète de carte de crédit sur nos serveurs. Toutes les transactions sont traitées par des prestataires de services de paiement certifiés PCI-DSS, qui garantissent le plus haut niveau de sécurité pour vos paiements.
COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
Notre site web utilise des cookies et d'autres technologies de traçage pour améliorer votre expérience de navigation, analyser le trafic, personnaliser le contenu et les publicités, et assurer la sécurité. Un "cookie" est un petit fichier texte stocké sur votre appareil (ordinateur, tablette, mobile) lorsque vous visitez un site.
Cookies essentiels
Strictement nécessaires au fonctionnement du site (ex: session utilisateur, sécurité du formulaire). Ils ne peuvent pas être désactivés.
Cookies analytiques
Nous aident à comprendre comment les visiteurs interagissent avec notre site (ex: pages visitées, temps passé) afin d'améliorer nos services. Soumis à votre consentement.
Cookies fonctionnels
Permettent de mémoriser vos préférences (ex: langue, devise) pour une expérience plus personnalisée. Soumis à votre consentement.
Cookies publicitaires
Utilisés pour vous présenter des publicités pertinentes sur notre site ou sur des sites tiers, en fonction de vos centres d'intérêt. Soumis à votre consentement.
Gestion de vos préférences
Vous pouvez gérer vos consentements pour chaque catégorie de cookies (à l'exception des cookies essentiels) à tout moment via notre plateforme de gestion du consentement (CMP), accessible via la bannière cookies ou un lien permanent sur notre site. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour bloquer ou être alerté de l'installation de ces cookies.
MARKETING ET COMMUNICATIONS
Nous pouvons utiliser vos données personnelles pour vous envoyer des communications commerciales concernant nos produits, services et offres spéciales, dans le strict respect de la réglementation applicable et de vos choix.
12.1 Base légale : Votre consentement ("Opt-in")
Notre principe est de ne vous adresser aucune communication marketing sans avoir obtenu au préalable votre consentement explicite (case à cocher dédiée, inscription volontaire). Une exception peut s'appliquer si vous êtes déjà client, pour des produits ou services similaires à ceux que vous avez déjà achetés ("soft opt-in").
12.2 Types de communications
Sous réserve de votre consentement, nous pouvons vous contacter via :
- • Newsletter : Informations sur nos nouveautés, conseils et actualités.
- • Offres promotionnelles : Réductions, ventes privées et offres spéciales.
- • Alertes : Notifications sur la disponibilité de véhicules correspondant à vos critères.
- • Communications par SMS : Offres exclusives ou rappels importants (avec consentement spécifique).
12.3 Votre droit d'opposition et de désinscription
Vous pouvez retirer votre consentement et vous désinscrire de nos communications marketing à tout moment, de manière simple et gratuite :
- En cliquant sur le lien de désinscription présent au bas de chaque email marketing.
- En modifiant vos préférences de communication dans votre espace client (le cas échéant).
- En nous contactant directement par email à l'adresse de notre DPO.
DÉCISION AUTOMATISÉE ET PROFILAGE
Nous nous engageons à la transparence concernant l'utilisation de traitements automatisés. Conformément à l'article 22 du RGPD, nous vous informons sur l'existence, les logiques et les conséquences de tels traitements.
13.1 Absence de décision entièrement automatisée à effet juridique
Principe fondamental : Aucune décision produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative (ex: refus de vente, octroi de crédit) n'est prise sur la base exclusive d'un traitement automatisé. Une intervention et une validation humaines sont systématiquement requises pour de telles décisions.
13.2 Utilisation du profilage à des fins de personnalisation
Nous pouvons utiliser des techniques de profilage basées sur votre consentement pour améliorer votre expérience et la pertinence de nos communications.
- • Segmentation marketing : Grouper les clients en fonction de leurs centres d'intérêt (ex: "intéressé par les SUV", "recherche un véhicule familial") pour leur adresser des offres plus pertinentes.
- • Personnalisation du site web : Afficher des véhicules ou des contenus susceptibles de vous intéresser en fonction de votre historique de navigation.
- • Publicité ciblée : Vous présenter des publicités adaptées sur des sites tiers (avec votre consentement aux cookies publicitaires).
Ce profilage n'a aucune conséquence juridique ou significative sur vous ; son seul but est de vous proposer une expérience plus fluide et personnalisée.
PROTECTION DES MINEURS ET CAPACITÉ JURIDIQUE
Nos services s'adressent à un public majeur et disposant de la pleine capacité juridique pour contracter. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs.
14.1 Âge légal
Nos services et la vente de véhicules sont exclusivement réservés aux personnes âgées de 18 ans et plus. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez utiliser nos services qu'avec l'accord et sous la supervision d'un parent ou tuteur légal.
14.2 Données de mineurs
Si nous découvrons que nous avons collecté des données personnelles d'un mineur sans vérification du consentement parental, nous prendrons des mesures pour supprimer ces informations dans les plus brefs délais.
GESTION DES VIOLATIONS DE DONNÉES
Malgré toutes les mesures de sécurité mises en place, le risque zéro n'existe pas. Nous avons établi une procédure stricte en cas de violation de données personnelles afin de réagir rapidement et de limiter les impacts potentiels.
Notre procédure en cas d'incident
Détection et analyse
Identifier la nature, la source et l'étendue de la violation.
Confinement
Prendre des mesures immédiates pour contenir l'incident et empêcher sa propagation.
Notification à la CNIL (Art. 33 RGPD)
Si la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, nous la notifierons à la CNIL dans un délai de 72 heures.
Information des personnes concernées (Art. 34 RGPD)
Si le risque est élevé, nous vous informerons directement de la violation, de ses conséquences probables et des mesures à prendre pour vous protéger.
Remédiation
Corriger les failles de sécurité et mettre en œuvre des mesures correctives pour éviter que l'incident ne se reproduise.
CONTACT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative à cette politique de confidentialité, pour exercer vos droits RGPD, ou pour toute réclamation concernant vos données personnelles, nous mettons à votre disposition plusieurs points de contact.
16.1 Contacter notre Délégué à la Protection des Données
Pour un traitement rapide et confidentiel de votre demande, veuillez contacter notre DPO :
16.2 Introduire une réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, l'autorité de contrôle française.
Site web de la CNILMODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment afin de l'adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou technologiques.
Toute modification prendra effet immédiatement après sa publication sur notre site web. Nous vous encourageons à consulter cette page régulièrement pour vous tenir informé des éventuelles mises à jour.
Notification : En cas de modification substantielle (par exemple, un changement des finalités du traitement), nous vous en informerons par des moyens visibles sur notre site (bannière) ou par communication directe (email) avant l'entrée en vigueur de la modification.
Date de la dernière mise à jour : 14/11/2025
ANNEXES ET DOCUMENTS LIÉS
Pour une information complète, nous vous invitons à consulter les documents suivants qui complètent et font partie intégrante de notre cadre contractuel et légal :
Votre confidentialité est notre engagement
Cette politique de confidentialité reflète notre engagement total envers la protection de vos données personnelles. Nous appliquons les plus hauts standards de sécurité et de transparence conformément au RGPD.
Protection maximale
Mesures techniques et organisationnelles de pointe
Vos droits garantis
Exercice simple et rapide de tous vos droits RGPD
Support dédié
Équipe DPO disponible pour toutes vos questions