Intérieur de véhicule de luxe
Document juridique

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Modalités d'utilisation de nos services, de notre site web et conditions contractuelles applicables.

En vigueur depuis : 25/02/2026
Droit applicable : France & UE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (ci-après "l'Utilisateur", "vous") et la société APPLIDIS SARL (ci-après "la Société", "nous", "notre"), société à responsabilité limitée au capital social selon statuts, immatriculée au RCS Ajaccio sous le numéro 528936362 , dont le siège social est situé à LOT PAPI AVENUE DU MONT THABOR 20090 AJACCIO, France.

L'accès et l'utilisation du site internet https://applidis.fr (ci-après "le Site") ainsi que l'utilisation de nos services sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGU.

En accédant au Site ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Site et de nos services.

Article 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

  • Les conditions d'accès et d'utilisation du Site
  • Les modalités de fourniture de nos services
  • Les droits et obligations des parties
  • Les responsabilités et limitations
  • Les conditions de vente de véhicules

1.2 Champ d'application

Ces CGU s'appliquent à :

  • Tout visiteur du Site
  • Tout utilisateur de nos services
  • Tout client ou prospect
  • Tout partenaire commercial
  • Toute personne en relation avec nous

Article 2 : PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE

2.1 Informations légales

Raison sociale :
APPLIDIS
Forme juridique :
SARL
SIREN :
528 936 362
RCS :
Ajaccio
TVA Intra :
FR66528936362

Siège social :

LOT PAPI AVENUE DU MONT THABOR
20090 AJACCIO, France

Contact :

09 80 80 02 10
info@applidis.fr
https://applidis.fr

2.2 Activité principale

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (Code APE : 45.11Z). Spécialisés dans la vente de véhicules neufs et d'occasion, avec services de livraison, reprise et financement.

Article 3 : ACCÈS AU SITE

3.1 Conditions générales d'accès

Accès libre

  • • Disponible 24h/24, 7j/7
  • • Sans inscription obligatoire pour consulter
  • • Gratuit pour la navigation
  • • Multi-dispositifs (PC, mobile, tablette)

Restrictions

  • • Être majeur ou avoir autorisation parentale
  • • Capacité juridique de contracter
  • • Respect des lois en vigueur
  • • Utilisation personnelle uniquement

3.2 Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue du Site. Cependant, nous nous réservons le droit de :

Maintenance

Planifiée ou urgente pour améliorer le service

Mises à jour

Fonctionnalités et sécurité améliorées

Suspension

Temporaire en cas de force majeure

3.3 Création de compte

Informations requises :

  • Nom et prénom complets
  • Adresse email valide
  • Numéro de téléphone
  • Mot de passe sécurisé

Vos responsabilités :

  • Confidentialité des identifiants
  • Exactitude des informations
  • Mise à jour des données
  • Notification en cas de piratage

Article 4 : SERVICES PROPOSÉS

4.1 Vente de véhicules

  • • Véhicules neufs et d'occasion
  • • Voitures particulières et utilitaires
  • • Camping-cars et fourgons aménagés
  • • Véhicules électriques et hybrides
  • • Garantie constructeur et commerciale
  • • Certificat de conformité européen

4.2 Livraison à domicile

  • • Transport sécurisé sur plateau
  • • Livraison France et Europe
  • • Suivi GPS en temps réel
  • • Assurance transport incluse
  • • Remise en main propre
  • • Expertise sur place

4.3 Reprise de véhicule

  • • Évaluation gratuite en ligne
  • • Offre de reprise ferme
  • • Rachat tous véhicules
  • • Paiement immédiat
  • • Démarches administratives incluses
  • • Enlèvement à domicile

4.4 Services additionnels

  • • Financement et crédit auto
  • • Extension de garantie
  • • Carte grise et immatriculation
  • • Assurance véhicule
  • • Contrat d'entretien
  • • Service après-vente

Article 5 : PROCESSUS DE COMMANDE ET PAIEMENT

5.1 Étapes de commande

1

Sélection du véhicule

Parcourez notre catalogue et sélectionnez votre véhicule.

2

Demande de réservation

Remplissez le formulaire de réservation en ligne.

3

Réception du devis-contrat

Signature du bon de commande détaillant les garanties.

4

Paiement de l'acompte

Versement de l'acompte standard (4 500€) ou option de remise.

5

Livraison et essai

Période d'essai contractuelle de 21 jours.

6

Validation finale

Règlement du solde à l'issue de la période d'essai.

5.2 Moyens de paiement acceptés

Virement bancaire

Moyen privilégié et sécurisé.

Non acceptés

Espèces, chèques, CB sur site.

5.3 Modalité d'Acompte

Acompte Standard

4 500€

Acompte unique quel que soit le modèle choisi. Le solde est exigible uniquement après la période d’essai de 21 jours.

5.4 Offre Commerciale / Réduction

APPLIDIS offre des remises en cas d’anticipation du paiement du solde final :

Remise de 3%

Paiement 30%

-3%

Le paiement anticipé de 30% du montant total accorde une remise de 3% sur le prix total.

Économie Max

Paiement 70%

-8%

Le paiement anticipé de 70% du montant total accorde une remise de 8% sur le prix total.

Article 6 : GARANTIES

6.1 Garanties légales obligatoires

Garantie de conformité

Articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation. Durée de 2 ans minimum pour les défauts de conformité présumés.

Garantie des vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour les vices non apparents à l'achat, antérieurs à la vente.

6.2 Garanties commerciales additionnelles

Garantie 12 mois

Pièces et main d'œuvre

Satisfait ou remboursé

21 jours

Assistance 24/7

Dépannage et remorquage

Article 7 : RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS

7.1 Notre responsabilité

Nous nous engageons à :

  • Fournir des informations exactes
  • Livrer des véhicules conformes
  • Respecter les délais annoncés
  • Assurer la sécurité des transactions
  • Protéger vos données personnelles

7.2 Limitations de responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables de :

  • Dommages indirects ou immatériels
  • Pertes de données ou de profits
  • Force majeure ou cas fortuit
  • Mauvaise utilisation du véhicule
  • Contenus de sites tiers

7.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le client pour la transaction concernée. Cette limitation s'applique dans les limites autorisées par la loi.

Article 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits de propriété

L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, logos, marques, base de données, code source, design, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et appartiennent à APPLIDIS ou à ses partenaires.

Sanctions : Toute violation des droits de propriété intellectuelle est passible de poursuites civiles et pénales, pouvant entraîner des dommages-intérêts et des peines d'emprisonnement.

Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Traitement des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Consulter notre Politique de Confidentialité

Article 10 : MODIFICATIONS ET MISE À JOUR

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment pour nous adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation du Site. Date de dernière mise à jour : 25/02/2026

Article 11 : LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

11.2 Résolution amiable

En cas de litige, nous privilégions toujours une résolution amiable. Contactez d'abord notre service client.

11.3 Médiation de la consommation

Après démarche préalable écrite auprès de notre service, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur via la plateforme européenne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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En utilisant nos services, vous confirmez votre accord avec nos conditions générales d'utilisation.

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