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CONDITIONS DE COMMANDE EN LIGNE

Aperçu du processus d'achat en ligne
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ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute commande effectuée en ligne auprès de APPLIDIS est subordonnée à une demande préalable de réservation du véhicule concerné. Cette procédure permet d'assurer la disponibilité du véhicule et d'éviter toute double commande.

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ARTICLE 2 – DEVIS-CONTRAT ET SIGNATURE

À la suite de la demande de réservation, un devis–contrat est établi et transmis à l'acheteur pour signature électronique ou manuscrite. Dès réception du devis dûment signé, les coordonnées bancaires du mandataire agréé désigné pour la commande sont communiquées à l'acheteur, afin de lui permettre d'effectuer le règlement de l'acompte de réservation.

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ARTICLE 3 – MODALITÉ D’ACOMPTE

1. Acompte standard

Acompte standard de 4 500 € quel que soit le modèle ou le type de véhicule choisi.

Le solde est exigible à l’issue de la période d’essai de vingt et un (21) jours.

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ARTICLE 4 – OFFRE COMMERCIALE / RÉDUCTION

Conformément à nos conditions de vente, le solde final est payable à l’issue de la période d’essai de 21 jours.

APPLIDIS offre la possibilité de bénéficier de remises en cas d’anticipation du paiement du solde final, selon les modalités suivantes :

1 – Remise de 3 %

Le paiement anticipé de 30 % du montant total permet de bénéficier d’une remise de 3 % sur le prix total.

Le solde restant demeure exigible à l’issue de la période d’essai précitée.

2 – Remise de 8 %

Économie Max

Le paiement anticipé de 70 % du montant total permet de bénéficier d’une remise de 8 % sur le prix total.

Le solde restant demeure exigible à l’issue de la période d’essai précitée.

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ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DU MANDATAIRE AGRÉÉ

Pour chaque commande, APPLIDIS désigne un mandataire agréé chargé d'assurer le suivi intégral de la commande, depuis la réservation jusqu'à la livraison définitive du véhicule.

Le mandataire est notamment responsable :

  • de la gestion administrative et logistique de la commande
  • des procédures de livraison
  • des formalités d'immatriculation
  • de la remise de la carte grise définitive au client
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ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DE L’ACOMPTE

Afin de garantir une gestion comptable rigoureuse et de permettre un remboursement immédiat en cas d’annulation, APPLIDIS transmet, par courrier électronique officiel, les coordonnées bancaires du mandataire agréé après réception du devis signé.

Le règlement de l’acompte de réservation devra être effectué exclusivement sur le compte de ce mandataire.

Lors de la livraison du véhicule, le mandataire agréé de APPLIDIS, membre de notre équipe professionnelle, sera présent. Il est habilité à procéder, via son application bancaire mobile, au remboursement immédiat de l’acompte versé, par un ou plusieurs virements bancaires instantanés sur le compte de l’acheteur, conformément aux dispositions contractuelles en vigueur en cas d’annulation de la commande.

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ARTICLE 7 – CONFIRMATION ET SUIVI DE COMMANDE

Dès réception de l'acompte, le statut du véhicule sur le site officiel passera de DISPONIBLE à RÉSERVÉ, afin d'éviter toute double commande.

Un bon de commande sera ensuite transmis à l'acheteur dans un délai de quatre (4) à cinq (5) jours ouvrés. La confirmation définitive de la date et de l'heure de livraison sera communiquée lors de l'étape finale du traitement de la commande.

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ARTICLE 8 – CONDITIONS FISCALES ET RÉGLEMENTAIRES

Tous les véhicules commercialisés par APPLIDIS sont vendus toutes taxes comprises (TTC). Lors de l'envoi du bon de commande, l'acheteur sera invité à régler la TVA, déjà incluse dans le prix, afin que les services logistiques puissent effectuer les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale pour l'obtention du certificat fiscal (quitus fiscal).

Important : Sans règlement préalable de la TVA

  • • Le quitus fiscal ne pourra pas être délivré
  • • Le certificat d'immatriculation ne pourra pas être obtenu
  • • La libre circulation du véhicule sur le territoire français sera impossible

Cette procédure, mise en place par la Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile (FNAA), vise à prévenir les fraudes liées à la TVA lors de l'importation des véhicules.

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ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACOMPTE DE RÉSERVATION

L'acompte de réservation versé par l'acheteur constitue un avoir bloqué sur le compte du mandataire automobile agréé. Cet acompte ne peut, en aucun cas, être utilisé par les services de APPLIDIS.

Il a pour unique finalité de garantir un remboursement immédiat en cas d'annulation de la commande, conformément aux dispositions contractuelles et légales en vigueur.

COMMENT COMMANDER EN LIGNE?

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Vérification de la disponibilité

Avant toute commande, l'acheteur doit s'assurer que le véhicule souhaité est indiqué comme DISPONIBLE sur le site officiel de APPLIDIS. Seuls les véhicules affichant ce statut peuvent faire l'objet d'une réservation.

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Accès à la page du véhicule

L'acheteur est invité à se rendre sur la page officielle du véhicule concerné, puis à cliquer sur le bouton ACHAT EN LIGNE afin d'accéder au formulaire de demande de réservation.

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Demande de réservation

La réservation du véhicule constitue une étape obligatoire préalable à toute commande en ligne. Cette demande permet à nos services de bloquer temporairement le véhicule le temps de finaliser la procédure administrative et financière.

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Capacité financière préalable

Il est impératif d'être prêt financièrement avant de remplir le formulaire de réservation. L'acheteur doit s'assurer de disposer des fonds nécessaires pour procéder au règlement de l'acompte de réservation dès la réception du devis–contrat.

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Délai de règlement de l'acompte

Le formulaire de réservation ne doit pas être soumis si l'acheteur n'est pas en mesure de régler l'acompte dans un délai de 24 heures suivant l'envoi du devis de réservation. Cette condition garantit la disponibilité du véhicule et le bon déroulement de la commande.

LIVRAISON

Camion à plateau fermé pour la livraison de véhicules

1. Conditions préalables

Le rapatriement d'un véhicule depuis l'Espagne vers la France, ou vers tout autre pays de destination, ne peut être effectué qu'après réception de l'acompte de réservation. Cet acompte constitue une garantie essentielle pour la planification logistique et la mise en œuvre des procédures de transport.

2. Délai de livraison

Le délai moyen de livraison est compris entre 11 et 21 jours calendaires à compter de la confirmation du paiement de l'acompte de réservation. Ce délai peut varier en fonction de la destination finale, des conditions de transport et des impératifs administratifs (immatriculation, quitus fiscal, etc.).

3. Modalités de transport

La livraison du véhicule est effectuée par camion à plateau fermé, garantissant une protection optimale contre les intempéries (pluie, soleil, vent) ainsi que contre tout risque de dégradation lié au transport (chocs, rayures, dépôts de poussière, etc.).

Le transport est assuré par :

  • Un livreur professionnel certifié RNCP39186 – Titre Professionnel de Niveau 3
  • Un technicien agréé par le constructeur automobile du véhicule livré
  • Le mandataire agréé APPLIDIS désigné pour la commande

4. Contrôle et expertise à la livraison

Lors de la remise du véhicule à l'acheteur, le technicien agréé procèdera à une expertise complète du véhicule à l'aide d'un scanner d'origine constructeur. Cette procédure permet à l'acheteur de consulter l'historique technique du véhicule en temps réel, garantissant la transparence et la conformité du bien livré.

Un rapport d'expertise officiel, daté de moins de 48 heures avant la livraison et émis par le réseau du constructeur automobile du véhicule concerné, sera remis à l'acheteur. Ce document atteste de l'état irréprochable du véhicule et de son approbation officielle pour la mise en vente.

NOS GARANTIES ET CONDITIONS

APPLIDIS vous offre plusieurs garanties pour toute commande en ligne, vous assurant une satisfaction totale ou un remboursement intégral.

Garantie lors de la livraison et expertise

Lors de la livraison, un technicien agréé de la marque effectuera un scan complet du véhicule en votre présence pour consulter l'historique en temps réel. Un rapport d'expertise vous sera envoyé par mail.

  • Expertise certifiée 72h avant livraison
  • Certificat de kilométrage garanti
  • Certificat d'étanchéité (Camping-cars)
  • Rapport d'état irréprochable
  • Procès-verbal de contrôle technique récent
  • Véhicule de première main certifié

Garantie des formalités d’immatriculation

APPLIDIS s’occupe de toutes les formalités administratives jusqu’à l’obtention de la carte grise définitive à votre nom. Cette prestation est incluse sans frais supplémentaires et s'achève après la validation de l'achat, à l'issue de la période d'essai.

Garantie de réparations et entretien de 12 mois

Au moment de la livraison, notre mandataire agréé entrera en contact avec votre garagiste habituel pour signer un contrat de prise en charge intégrale de 12 mois.

Si vous n'avez pas de garagiste, nous vous proposerons une liste de garagistes agréés de la marque à proximité de votre domicile pour que vous puissiez faire votre choix.

Garantie de remboursement immédiat de l'acompte

Les coordonnées bancaires transmises lors de la réservation sont celles de notre mandataire agréé. Cela garantit un remboursement immédiat et intégral en cas d’annulation le jour de la livraison.

Le mandataire, chef de l'équipe de livraison, dispose de l'autorité pour procéder au remboursement en direct sur son application mobile bancaire, devant vous, sans attendre l'accord de la direction.

Droit de rétractation : 21 jours

L'acheteur bénéficie d'une période d'essai garantie. Si le véhicule ne répond pas à vos attentes durant cette période, nous nous engageons à :

  • Remplacement équivalent
  • Livraison offerte
  • Délai 3 à 7 jours

* Toute rétractation après la période d'essai entraînera la perte des frais de livraison.

Cadre Légal

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, APPLIDIS assure la protection totale de vos données nominatives via son fichier informatisé déclaré à la CNIL.

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